Aide aux maisons d’édition professionnelles proposant un programme éditorial régulier, de qualité et accessible au plus grand nombre

Aide aux maisons d’édition professionnelles proposant un programme éditorial régulier, de qualité et accessible au plus grand nombre

nov. 15 2022

Préambule :

Afin de soutenir l’activité éditoriale luxembourgeoise, durement impactée par la flambée mondiale du prix du papier et les difficultés d’approvisionnement, le ministère de la Culture lance un appel à projets destiné aux maisons d’édition luxembourgeoises professionnelles ayant une production éditoriale régulière, de qualité et accessible au plus grand nombre. Cette aide vise le programme éditorial des maisons d’édition professionnelles, notamment les ouvrages de fiction et/ou de non-fiction publiés au cours de l’année 2022, et a pour objet de couvrir une partie des frais liés à la hausse de ces coûts de l’impression.

Par la mise en place de cette aide ponctuelle, le ministère de la Culture contribue au maintien de la diversité de l’offre éditoriale du pays et permet aux maisons d’édition professionnelles de pérenniser leur programmation éditoriale et de faire face à l’augmentation exogène des coûts, tout en respectant les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres. Cette aide touche ainsi tous les acteurs de la chaîne du livre et favorise non seulement la création et la production littéraires, mais aussi l’accès égal de tous à la production littéraire luxembourgeoise en limitant l’explosion du prix de vente des livres.

Critères d’éligibilité

 

Pour être éligible, le demandeur doit :

  • Être une personne morale, conformément à loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, dont le siège social est établi au Luxembourg et dont l’activité d’édition figure dans les statuts ;
  • Disposer d’une autorisation d’établissement ;
  • Exister depuis au moins cinq ans et faire preuve d’une expérience solide et confirmée dans le domaine de l’édition ;
  • Publier à compte d’éditeur en respectant les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres (Mode d’édition qui présuppose la signature d’un document contractuel entre l’auteur/l’autrice et l’éditeur. L’éditeur supporte les risques financiers et assure la publication et la promotion de l’ouvrage. L'auteur/l’autrice cède ses droits patrimoniaux et a droit par contrat à une rémunération) ;
  • Avoir publié au moins 2 ouvrages en 2022 ;
  • Agir conformément à la législation régissant les activités du demandeur ;
  • Respecter la déontologie de la profession dans ses relations avec les auteurs/autrices, les autres éditeurs, les circuits de diffusion et de distribution, les libraires et les bibliothécaires ;
  • Disposer d’un site internet et d’un catalogue régulièrement alimenté avec en moyenne 3 publications par an au cours des trois dernières années ;
  • Disposer d’une diffusion dans un réseau stable de librairies à l’échelle nationale ;
  • Procéder au dépôt légal et à l’obtention d’un numéro ISBN pour les ouvrages publiés ;
  • Réaliser une part significative du chiffre d’affaires global de la structure par le biais d’une activité d’édition ;
  • Être en équilibre économique.

Sont exclus de cette aide :

  • Les associations (ASBL, association de fait) et fondations.

Programmation éditoriale éligible

 

Sont concernées les ouvrages :

  • Publiés entre janvier 2021 et décembre 2022 en format imprimé ;
  • Ayant un tirage minimum de 250 exemplaires par livre ;
  • Relevant d’un des genres de fiction et/ou de non-fiction suivants, dans lesquels la maison d’édition doit obligatoirement déjà avoir publié au courant des trois dernières années :
    • la prose, la poésie, le théâtre, l’essai, la bande dessinée, le roman graphique, la littérature d’enfance et de jeunesse, la biographie, le livre d’art, le livre d’artiste ainsi que les livres du domaine du patrimoine ou de l’histoire ;
    • les recueils, les œuvres complètes, les anthologies, les rééditions si elles sont retravaillées et les traductions.
    • Ne sont pas éligibles: Les revues, les journaux, les annuaires, les magazines, les guides, les bulletins, les publications à caractère pratique, strictement professionnel, et/ou publiant des articles exclusivement liés à l’actualité, les publications à caractère universitaire, les ouvrages scolaires, les dictionnaires et encyclopédies ainsi que les livres de cuisine.
  • Écrits en luxembourgeois, français, allemand, anglais, portugais et/ou italien ;
  • Écrits par des auteurs/trices, illustrateurs/trices, artistes et/ou traducteurs/trices luxembourgeois/es et/ou étrangers/étrangères ;

Critères d’appréciation pour l’attribution de l’aide

Les demandes soumises sont appréciées en fonction de :

  • La pertinence du projet, révélée par :
    • L’arrimage du programme éditorial aux objectifs de la présente aide ;
    • L’adéquation entre faisabilité technique et faisabilité financière du programme éditorial (le plan financier et l’équilibre économique du programme éditorial).
  • La qualité du projet, révélée par :
    • L’expérience et la compétence du demandeur dans le domaine de l’édition ;
    • La cohérence et la qualité artistique du programme éditorial ;
    • Le professionnalisme du demandeur à la fois dans sa prise en compte des droits de l’auteur et dans ses stratégies de distribution et de diffusion. 
  • Les retombées prévisibles du programme éditorial, révélées par :
    • L’apport porté au secteur du livre national (paiement des droits d’auteurs, paiements des honoraires pour le lectorat, le soutien des imprimeurs et/ou agences graphiques, etc.) ; 
    • La viabilité économique et la pérennité du projet d’édition du demandeur (dépôt légal, nombre d’exemplaires de la publication, présence en ligne de l’éditeur, référencement de l’ouvrage dans les bibliothèques et les libraires, commercialisation de l’ouvrage, etc.);
    • La portée du projet d’édition (locale, régionale, nationale ou internationale).

Indications financières

 

Le montant total disponible de ce dispositif d’aide est de 55.000 EUR.

Modalités d’attribution 

  • Conditions de recevabilité

Seuls les dossiers complets sont considérés.

La conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas d’office l’attribution d’une aide de la part de l’Etat.

  • Evaluation de la demande

La sélection des projets se fera par une commission interne composée d’agent/es des différents services culturels, financiers et juridiques du ministère de la Culture, qui évalue chaque demande en fonction de son éligibilité et formule un avis sur l’attribution et le montant de l’aide, sur la base des critères de sélection/d’appréciation.

La décision de la commission est sans appel.

  • Attribution et versement de l’aide financière

L’aide est accordée sur base d’un appel à projets.

L’aide financière prend la forme d’un versement direct au bénéficiaire.

Présentation de la demande

 

  • Documents requis

Le dossier introduit au ministère de la Culture doit comporter les documents suivants :

  • Une demande d’aide formelle, dûment motivée et signée ;
  • Un document attestant de la constitution de la personnalité juridique de droit luxembourgeois ;
  • Le relevé d’identité bancaire (RIB), le numéro d’immatriculation CCSS et le numéro de TVA de la structure ;
  • Le catalogue des publications de la maison d'édition des trois dernières années (2020, 2021 et 2022) ;
  • Un modèle d’un contrat avec les auteurs/trices, illustrateurs/trices, traducteurs/trices, artistes des publications ;
  • Un budget signé reprenant les dépenses relatives aux frais de fabrication et de publication, l’ensemble des honoraires et droits d’auteur, les frais de communication, de promotion et de la diffusion/distribution des livres publiés en 2022 ;
  • Une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité à la Loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis et plus particulièrement l’article 3 de ladite loi ;
  • Une déclaration sur l’honneur attestant qu’une part significative du chiffre d’affaires global de la structure est réalisée par le biais d’une activité d’édition ;
  • Toute autre pièce estimée utile à l’appui de la demande.
  • Date limite et modalités d’envoi

La demande d’aide est à introduire auprès du ministère de la Culture par voie électronique jusqu’au 30 novembre 2022 à minuit au plus tard à l’adresse subsides@mc.etat.lu.

Aucun dossier de candidature ne pourra être retenu si les documents requis n’ont pas été soumis en bonne et due forme dans les délais de soumission prévus dans cet appel.

 

 

Information

Ministère de la Culture

Département de la création et promotion artistiques

Littérature & Édition

Nora Si Abderrahmane

nora.siabderrahmane@mc.etat.lu

Tél. : 247-76616

Document