Dans le cadre de sa politique de soutien à la création, aux créateurs et créatrices ainsi qu’à l’innovation et l’émergence d’un secteur culturel dynamique, le ministère de la Culture acquiert annuellement des œuvres d’art pour le compte de l’État. Les œuvres de cette collection sont mises à disposition pour l’aménagement artistique des ministères et des administrations gouvernementales ainsi que dans le cadre de prêts à des institutions culturelles. Avec le développement de cette collection, le ministère de la Culture cherche par ailleurs à contribuer à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine culturel du pays.

L’appel à propositions d’acquisition d’œuvres d’art lancé par le ministère de la Culture s’adresse à toute galerie d’art professionnelle active dans le domaine des arts visuels, établie au Grand-Duché de Luxembourg.

Critères d’éligibilité

Galeries d’art éligibles

Sont éligibles les galeries d’art qui disposent, de façon permanente, d’un lieu d’exposition physique ouvert au public ; assurent la promotion des artistes qu’elles représentent sur le long terme, s’engagent dans le développement de la carrière de ces artistes et dont l’activité principale est le commerce d’œuvres d’art.

Les galeries communales et associations constituées sous forme d’associations sans but lucratif ne sont pas éligibles dans le cadre du présent appel.

Propositions d’acquisition éligibles

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• les artistes proposé/es par les galeries d’art doivent avoir un lien direct avec le Luxembourg (artistes de nationalité luxembourgeoise ou vivant/travaillant au Grand-Duché de Luxembourg) ou avoir un ancrage culturel notoire dans la scène artistique et culturelle nationale au Luxembourg ;
• chaque galerie d’art peut présenter le travail de trois artistes au maximum ;
• le nombre de propositions par artiste est limité à trois ;
• le prix maximal de chaque œuvre est fixé à 20.000 € TTC.

Les prix des propositions d’acquisition s’entendent TTC.

Modalités pratiques de dépôt des propositions d’acquisition

Les dossiers de propositions d’acquisition doivent contenir :

• les coordonnées de la galerie (nom de la personne de contact, adresse électronique et postale, numéro de téléphone)
• une biographique de l’artiste;
• un texte explicatif sur la démarche artistique ;
• les informations détaillées des œuvres proposées avec le titre, la date de création, la technique, le support, les dimensions, le cas échéant le nombre d’éditions, l’historique des expositions, le contexte de création, … ;
• des photographies numériques des œuvres proposées (format jpeg ou tif);
• le prix TTC de chacune des œuvres proposées ;
• tout autre document jugé utile.

Les documents sont à remettre en format doc, docx, PDF, jpeg ou tif et doivent être imprimables au format DIN A4.

Modalités de soumission des propositions d’acquisition

Les dossiers sont à envoyer à l’adresse appels@mc.etat.lu avec l’intitulé du courriel : ‘Session 1 2024 – nom de la galerie’.

Évaluation des propositions d’acquisition

Les propositions seront examinées par la commission d’acquisition d’œuvres d’art du ministère de la Culture composée de Gabriele D. Grawe, conservatrice à la Villa Vauban, Musée d’art de la Ville de Luxembourg, Claudine Hemmer conseillère arts visuels et architecture au ministère de la Culture (secrétaire), Clément Minighetti curateur en chef au Mudam Luxembourg (président), Michel Polfer directeur du Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art et Michèle Walerich responsable du département photographie au Centre national de l’audiovisuel.

Les avis de la commission d’acquisition sont sans appel.

Critères de sélection

La politique d’acquisition du ministère de la Culture vise à :

• structurer la collection au regard de l’évolution de la scène artistique contemporaine en prêtant attention au travail des figures tutélaires, reconnues et émergentes ;
• refléter la diversité des champs de la création contemporaine ;
• garantir la pertinence des acquisitions ;
• garantir la cohérence des acquisitions au regard des différentes collections publiques du pays et de l’art luxembourgeois qui s’y trouve représenté.

Calendrier de l’appel

Publié le 18 mars 2024, les propositions sont à envoyer par voie électronique jusqu’au 21 avril 2024.

La commission d’acquisition se réunit au cours du mois de mai et les candidats recevront une réponse officielle début juin. Ce calendrier est à titre indicatif et pourra être modifié en cas de besoin.

Obligations de la partie venderesse en cas d’acquisition

Pour toute acquisition, un contrat d’acquisition sera signé entre l’État et la partie venderesse dûment habilitée à représenter l’artiste en question. Le contrat d’acquisition a pour objet la cession à titre irrévocable et définitif à l’État de la propriété matérielle de l’œuvre et l’autorisation d’exploitation sous forme de concession d’une licence d’exploitation à titre irrévocable, non-exclusif et pour le monde entier, de l'intégralité des droits patrimoniaux sur l’œuvre pour la durée légale des droits d’auteur.

La partie venderesse s’engage à livrer l’œuvre dans un délai raisonnable à l’adresse indiquée par le ministère de la Culture.

La facture électronique pourra être transmise au ministère de la Culture après la livraison en bon état de l’œuvre.

Données à caractère personnel et information concernant l’archivage des propositions soumises

Les données à caractère personnel que les candidat/es doivent communiquer dans le cadre de l’appel à propositions d’acquisition sont traitées par le ministère de la Culture en vue de la réalisation de l’appel à propositions d’acquisition, en particulier pour vérifier le respect des conditions d’éligibilité et de sélection des propositions d’acquisition, et en vue de la gestion des candidatures dans le cadre de l’appel à propositions d’acquisition, conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »).

Les documents transmis au ministère de la Culture dans le cadre du présent appel peuvent être communiqués au « Lëtzebuerger Konschtarchiv » à des fins d’exécution de sa mission de documentation et d’archivage prévue par le règlement grand-ducal du 3 décembre 2021.

L’artiste dispose d’un droit d’accès et de rectification des éventuelles données personnelles le/la concernant, d’un droit limité d’opposition à la collecte et au traitement de tout ou partie de ses données ainsi que d’un droit limité de demander l’effacement de tout ou partie des données.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique (dpo@mc.etat.lu) ou postal (4, boulevard Roosevelt, L-2450 Luxembourg) auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) du ministère.