Spectacle au Grand Théâtre  
 
 
Spectacle au Grand Théâtre (© Spectacle au Grand Théâtre )
 

L'intermittent du spectacle

Qui est intermittent du spectacle? Qu’est-ce le carnet de l’intermittent du spectacle?

 
Résumé

Ce chapitre décrit les possibilités offertes aux artistes-créateurs, artistes-interprètes et techniciens de plateau ou de studio par la loi du 19 décembre 2014 relative e.a. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle.. Le texte a trait à deux régimes différents : celui de l'artiste professionnel indépendant et celui de l'intermittent du spectacle.

 


Plus d'information

 

Comme son nom l’indique, un intermittent du spectacle est une personne qui travaille par intermittence pour des entreprises de spectacle vivant, c’est-à-dire une personne qui alterne des périodes d’emploi avec des périodes d’inactivités dans la mesure où elle travaille pour des entreprises de spectacle dont les productions sont par nature limitées dans le temps (théâtre, cinéma, etc). Cette situation particulière d’alternance entre des périodes d’emploi et des périodes d’inactivité a amené le législateur à mettre en place des aides financières à caractère social, appelées « aides en cas d’inactivité des intermittents du spectacle » dont peuvent bénéficier les intermittents lorsque plusieurs conditions sont réunies.

Au regard de la loi du 19 décembre 2014 relative e.a. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle, une personne est intermittent du spectacle dès qu’elle répond à la définition légale reprise ci-dessous ; pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation en cas d’inactivité involontaire, l’intermittent du spectacle doit présenter une demande accompagnée d’un dossier et se voir ouvrir le droit à ces aides.

 

Qui est intermittent du spectacle au sens de la loi ?

 

Est un intermittent du spectacle au sens de la loi du 19 décembre 2014 l’interprète dans les domaines des arts graphiques et plastiques, des arts de la scène (notamment théâtre et danse), de la littérature, de la musique, ainsi que le créateur et réalisateur d’œuvres d’art et le technicien de scène, qui :

  • se sert notamment de techniques photographiques, cinématographiques, sonores, audiovisuelles ou de toutes autres technologies de pointe, numériques ou autres, actuelles ou à venir ; et qui exerce son activité principalement soit pour le compte d'une entreprise ou de tout autre organisateur de spectacle, soit dans le cadre d'une production cinématographique, audiovisuelle, musicale ou des arts de la scène (théâtre et danse) et qui offre ses services moyennant salaire, honoraires ou cachet sur base d’un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat d'entreprise.


Qu’est-ce le carnet de l’intermittent du spectacle et comment l’obtenir ?

 

Le carnet de l’intermittent du spectacle sert à retracer les jours d’activité de l’intermittent, la loi prévoyant que ceux-ci soient consignés dans un carnet de travail.

En pratique, en vue d’une éventuelle ouverture des droits à des indemnités pour inactivité involontaire et sur demande de l’intermittent, un carnet de travail personnalisé est établi par le [ministère de la Culture] et délivré à l’intermittent.

Afin d’assurer la tenue utile de son carnet de travail, l’intermittent est tenu d’y inscrire, respectivement d’y faire inscrire les informations suivantes :

  • le nom ou la raison sociale de l’employeur, son adresse ou son siège social ainsi que l’indication du principal lieu de travail ;
  • la nature des activités exercées auprès de l’employeur ;
  • le projet/la production pour lequel/laquelle l’intermittent a presté ses services ;
  • la date à laquelle le contrat de prestation artistique prend cours ainsi que la durée prévue et la durée effective du contrat de prestation artistique ;
  • l’horaire de travail journalier s’il est fixe, sinon les particularités quant au temps de travail ;
  • le cachet, la signature, respectivement la signature du représentant de l’employeur, ceci avec la date de la cessation des relations de travail.

La demande en obtention du carnet de l’intermittent est à adresser par écrit au Ministre de la Culture, moyennant un [formulaire] mis à la disposition à cet effet.

 

Sous quelles conditions l’intermittent du spectacle peut-il toucher des indemnités pour inactivité involontaire?

 

Le bénéfice d'une indemnisation en cas d'inactivité involontaire peut uniquement être accordé à l’intermittent du spectacle :

  • justifie d'une période d’activités comptant au moins 80 jours au cours de la période de 365 jours de calendrier précédant la demande d’ouverture des droits en indemnisation et pendant laquelle une activité a été exercée : soit pour le compte d’une entreprise ou de tout autre organisateur de spectacle ;  soit dans le cadre d’une production cinématographique, audiovisuelle, théâtrale ou musicale ;
  • a tiré un revenu au moins égal à 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non qualifiés de l’activité précitée pendant l’année qui a précédé la demande ;
  • a été affilié auprès d’un régime d’assurance pension au titre de l’activité précitée ;
  • est affilié de manière continue au Luxembourg depuis au moins 6 mois avant la date d’introduction de la demande et fait preuve d’un engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise ;
  • n’est pas admis au bénéfice des aides en faveur des artistes professionnels indépendants ;
  • n’est pas admis au bénéfice de l’indemnité de chômage ;
  • n’est pas admis au bénéfice du revenu minimum garanti.

La période d’activités d’une année est suspendue pour une durée égale à celle de l’incapacité de travail en cas de période d’incapacité de travail couverte par un congé de maladie d’au moins un mois, d’un congé de maternité, d’un congé d’accueil ou d’un congé parental.

 

Comment l’intermittent du spectacle peut-il toucher des indemnités pour inactivité involontaire et en quoi consistent-elles?

  

Après s’être fait délivrer le carnet par le ministère de la Culture l’[intermittent du spectacle] peut introduire sa demande d’ouverture des droits en indemnisation qui est à adresser au Ministre de la Culture, moyennant un [formulaire] mis à la disposition à cet effet.

La demande doit contenir les nom, prénom(s), date et lieu de naissance et adresse du demandeur.

Un dossier à y joindre doit contenir :

  • une copie des contrats de travail et des fiches de salaire y afférents,
  • une copie des contrats d’entreprise et des copies des factures acquittées ou extrait de banque prouvant le règlement des sommes spécifiées dans le contrat pendant les périodes d’assurance telles que visées,
  • la fiche originale du carnet de travail de l’intermittent du spectacle,
  • un certificat d’affiliation récent et complet, établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale,
  • une déclaration du requérant qui doit comporter e.a. le libellé suivant : « Je déclare ne pas percevoir de revenu de remplacement au titre de la loi législation luxembourgeoise ou étrangère (par exemple : indemnité de chômage, revenu minimum garanti…) »,
  • une liste énumérant les contrats et les jours de travail respectifs joints au dossier
  • toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estimera utile à l’appui de sa demande.

Les décisions en rapport avec l'indemnisation en cas d'inactivité involontaire sont prises par le ministre de la Culture sur avis d’une commission consultative composée entre autre d’intermittents du spectacle et d’agents de l’Etat. La décision prise doit parvenir au demandeur dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande d’ouverture des droits en indemnisation dûment complétée par l’ensemble des pièces justificatives.

L'admission au bénéfice de l'indemnisation en cas d'inactivité involontaire permet à l'intermittent du spectacle de toucher, sur demande, 121 indemnités journalières au maximum pendant une période de 365 jours, sachant que cette période ne commence à courir qu'à partir du jour de l’introduction de la demande d’ouverture des droits à indemnisation.
Un [formulaire de demande] à cet effet est mis à la disposition de l'intermittent et doit impérativement parvenir au [ministère de la Culture] au cours du mois qui suit celui pour lequel l’aide financière précitée est demandée.

Une indemnité journalière correspond à la fraction journalière du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, soit actuellement à 106,7 EUR.

L’indemnité est versée à partir du jour de l’introduction de la demande d’ouverture des droits en indemnisation.

Aucune indemnité journalière n’est due pour les jours pendant lesquels l’intermittent du spectacle n’est pas affilié auprès d’un régime d’assurance pension, pour les jours où une activité professionnelle (qu’elle soit rémunérée ou non) est exercée, ainsi que pour les jours pendant lesquels l’intermittent du spectacle touche un revenu de remplacement (ex. : indemnités de chômage) au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère.

L’intermittent du spectacle doit partant veiller à continuer son affiliation même en cas d’inactivité, respectivement à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée (dans ces deux cas, il devra s’affilier en tant que travailleur intellectuel indépendant).

Après l’épuisement des droits, c’est-à-dire après l’expiration d’une période de 365 jours qui suit le jour de l’introduction de la demande d’ouverture des droits en indemnisation, l'intermittent du spectacle peut reformuler une nouvelle demande d’ouverture des droits en indemnisation en cas d'inactivité involontaire.

Cette demande en renouvellement est obligatoire. Le renouvellement ne se fait que sur demande et non de façon automatique.

 


Auteur

Ministère de la Culture, publié le 31/10/2015, édité le

28/08/2015



 
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